CONDITIONS GENERALES DE REPARATIONS
1. Responsabilité Le réparateur décline toute responsabilité en cas de disparition d’objets quelconques laissés par les clients dans leurs véhicules.
2. Devis Il sera établi, à la demande du client, un devis des réparations à effectuer sur son véhicule. Ce devis pourra, selon le désir exprimé par le client :
- se limiter à une estimation globale, sans démontage, auquel cas il sera effectué forfaitairement selon le prix en vigueur.
- ou être établi, selon une estimation détaillée, dans cette hypothèse, les frais de démontage et de remontage seront facturés en sus.
3. Exécution des travaux Les travaux seront entrepris selon le désir exprimé par le client. Le réparateur aura la faculté d’effectuer, au cours des réparations commandées, les travaux qu’il jugerait nécessaires, notamment pour des raisons de sécurité, et qui n’auraient pas été prévus au moment de la commande. Toutefois, au cas où le montant desdits travaux excéderait de 10% le montant probable des réparations commandées initialement, le réparateur devra en informer le client. Si un devis a été établi, le réparateur enverra au client un devis supplémentaire gratuit. Le réparateur décline toute responsabilité au cas où le client se refuserait à lui commander ces travaux.
4. Assurances Le réparateur est étranger à toute contestation, quel qu’en soit l’objet, pouvant survenir entre une compagnie d’assurance et le client ayant commandé des réparations sur son véhicule suite à un accident. Le client du véhicule reste en tout état de cause seul tenu vis-à-vis du réparateur du paiement intégral des travaux.
5. Véhicules neufs sous garantie Outre la garantie légale, les réparations effectuées dans le cadre de la garantie du constructeur comportent, à titre gratuit, l’échange des pièces reconnues défectueuses par le constructeur ou leur remise en état à sa convenance ainsi que les frais de main-d’œuvre, de dépannage ou de remorquage qui en découlent.
6. Livraison Les délais de livraison du véhicule sont déterminés en fonction des possibilités du réparateur. Ces délais ne sont toutefois donnés qu’à titre indicatif, des faits imprévus résultant soit de circonstances d’exploitation normales, soit de circonstances exceptionnelles (telles que cas de force majeure, grève ou difficultés d’approvisionnement) pouvant retarder la livraison. Le client devra prendre livraison de son véhicule dans les 10 jours de la réception dudit avis. Tous les travaux confiés au réparateur sont réputés réceptionnés du seul fait de l’enlèvement du véhicule par le client ou son mandataire.
7. Indemnité d’encombrement Une indemnité journalière d’encombrement sera facturée au client, suivant le type de véhicule, à compter du dixième jour suivant :
- l’entrée du véhicule dans les ateliers du réparateur, à moins que des travaux ne soient commandés avant l’expiration de ce délai.
- la date de l’avis de remise du véhicule à disposition du client.
8. Pièces remplacées Les pièces dont le remplacement a été payé par le client sont à sa disposition lors de la livraison ; elles lui sont restituées s’il en a fait la demande préalable, à l’exception de celles remplacées en échange standard. Les pièces non réclamées au moment de la livraison sont détruites.
9. Paiement
a) Factures de réparation Les factures sont établies suivant les tarifs en vigueur au moment de la commande des travaux. Les prix ne comprennent pas la TVA qui est et reste à charge du client. Les temps de main-d’œuvre sont facturés selon un barème de temps forfaitaire. Ce dernier, ainsi que les tarifs des pièces de rechange, sont à la disposition de la clientèle qui peut les consulter à son gré. Le règlement des travaux confiés au réparateur, des indemnités journalières d’encombrement et des pièces de rechange s’effectue au comptant en ses bureaux préalablement à la remise du véhicule. Les sommes dues pour travaux portent intérêt de plein droit à 12% l’an à compter du 10ème jour suivant l’avis de mise à disposition ; pour les pièces de rechange, à compter de la date de la facture (art 1134 du CC). Toute somme restant impayée plus d’un mois après sa date d’exigibilité sera majorée, à titre de clause pénale, de 20% (vingt pour cent) pour indemnité forfaitaire avec un minimum de 50 € (htva) auxquels seront ajoutés les frais de prise en charge par avocat, huissier ou société de recouvrement de 35 € (htva) (loi M.B. 29/01/03).
b) Factures vente voitures neuves et d’occasion. Les factures susdites se règlent suivant les conditions de vente reprises au bon de commande signé par le client.
c) Toute facture non contestée dans un délai de 15 jours, date de facture, est irrémédiablement due.
10. Les présentes conditions générales de vente excluent les conditions générales d’achat et de vente de l’acheteur.
11. En cas de litige, les juridictions de Liège seront seules compétentes.
